IMMOGO GAGNE!

linkCommuniqué de presse

FNAIM perd procès contre site Immobilier « 1% après la vente »

Dijon (71): Un créateur de site Internet a gagné son procès contre la FNAIM concernant le site d’annonces immobilières Immogo. D’après la FNAIM, Immogo était en infraction de la loi Hoguet pour facturer 1% seulement après vente réussie. En première instance, le propriétaire du site, le Néerlandais Gregor Hakkenberg, est condamné à quatre mois de prison avec sursis plus 10.000 euros. En appel, la peine est entièrement rejetée. Immogo peut être remis en ligne dans sa forme originale.

Trois infractions de la loi Hoguet
En Mars 2008, la cour pénale de Chalon-sur-Saône (71) décide que la façon de travailler d’Immogo est en infraction à la loi Hoguet, qui régularise la profession de l’agent immobilier. Immogo travaille sur la base de ‘No Cure No Pay’ (réussi ou gratuit). Le vendeur paye son annonce seulement quand il a vendu sa maison par le biais d’Immogo. Le prix pour la réussite est 1% du prix publié! Selon le juge :

1. demander une commission sur une transaction immobilière est exclusivement réservé aux agents immobilièrs.
2. 1% du prix publié est une somme trop élevée pour une simple annonce, ce qui indique qu’il doit y avoir d’autres prestations lié à la transaction.
3. le fait que le vendeur et l’acquéreur sont mis en relation par le site constitue de l’entremise, exclusivement permis aux AI agréés.

Immogo fait appel
M. Hakkenberg, attaqué à titre personnel, est condamné à payer 10.000 euros. Le procureur avait demandé deux mois avec sursis. Le juge l’augmente à quatre mois avec sursis. M. Hakkenberg trouve la peine trop élevée et décide de rejeter appel. Il se met en relation avec Me Buis, un avocat spécialisé en droit commercial et droit Internet qui reconstitue une défense plus pointue pour la cour d’appel. La cour d’appel à Dijon accepte cette défense, rejette les demandes de la FNAIM et relaxe M. Hakkenberg des fins de la poursuite. La peine est entièrement annulée.
La FNAIM a formé un pourvoi en cassation.

Dès aujourdhui, deux semaines après l’annonce de la cour d’appel, Immogo est de nouveau en ligne : http://www.immogo.com/fr.

La presse nous suit!
Le Buzz Immobilier
The Inquirer