En dessous, j'ai expliqué que le juge m'a trouvé coupable et a repris (même aggravi) la peine demandé par le procureur de la république. J'avais pourtant préparé une défense assez complète. Qui malgré tout n`a rien fait pour rendre le jugement moins sévère. Ci-dessous, je vous présente les arguments pour la défense d'Immogo. A vous de juger si mon comportement est vraiment répréhensible pour mériter une peine de 4 mois avec surcis plus 7.500 euros plus 2500 euros de dommages pour le FNAIM.

Sur la légalité d’Immogo
 
Défense abréviée:

1: Les sites d’annonces immobilières payées sont admis et pas assujettis à la Loi Hoguet. Voir: pasdagence.com, pap.fr, immo-free.fr, entreparticuliers.com. La plus grande partie de ces sites est gérée par des agences création site Internet.

2: Immogo est un site d’annonces immobilières payées, alors ne pas assujettis à la Loi Hoguet. Responsable (2004-2005) est un conseiller de publicité et communication internationale indépendant: Gregor Hakkenberg

3: Un conseiller de publicité peut convenir avec ses clients le mode de payement qui convient aux deux parties. Immogo se fait payer seulement pour des annonces dont l’acquéreur profite réellement, par la vente de sa maison, trouvé par l’acquéreur sur Immogo. Dans ce cas, c’est le vendeur qui prend l’initiative pour contacter Immogo, car il n’y a pas de contrôle. Ce contrat de confiance est quelque chose entre le client et l’agence. Mais cela ne change rien en la nature du site: Immogo crée des publicités multilingues pour particuliers et loue un support de publicité en ligne. Immogo et son propriétaire ne touchent jamais aux activités hors de cette mission.

Défense plus approfondie:

1: “opérations relatives à l’achat ou la vente de l’immobilier”
Je suis spécialiste de publicité. J’offre aux particuliers un support de publicité immobilière internationale. Je traduis des descriptifs des biens, envoyés par les particuliers, et je les mets en ligne. Comme le font beaucoup de sites en France et à l’étranger, de notaires, de journaux, des banques... même l’SNCF a un site Immobilier. Je ne donne pas et je n’ai jamais donné de conseils sur le prix ou l’état des biens. Je n’assiste pas aux négociations. Je n’ai même pas besoin de voir la maison ou son propriétaire.

2: vente de listes ou fichiers relatifs à la vente d’immeubles.
Je ne fais pas et je n’ai jamais fait de vente d’informations. Sur simple demande, j’ai donné gratuitement aux acquéreurs potentiels les adresses des vendeurs. En même temps, les vendeurs ont reçu gratuitement les adresses des acquéreurs potentiels. Les deux parties se contactent entre eux pour conclure l’affaire sans mon intermédiaire.

3: exception pour ‘publications par voie de presse’
La Loi Hoguet fait une exception pour les supports de presse, les autorisant de publier des annonces immobilières de particuliers. (ART.1 AL.7 LOI 70-9 DU 02/01/1970). Immogo est une publication comparable aux journaux de petites annonces, comme Paru Vendu et Bonjour71. Le rédacteur aide les annonceurs avec la rédaction et la traduction de leur descriptif, ainsi que la mise en ligne et la diffusion sur Internet. Sur Immogo, on voit souvent des annonces d’agences immobilières, inséré par Google.

Jurisprudence 22 janvier 2003 Mr. Paul de H. /Mr. B. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 17ème ch. PRESSE 2° sect. N° RG: 02/09501
La définition de la notion de communication audiovisuelle par la loi du 1er août 2000 a permis d’assimiler Internet à un moyen de communication audiovisuelle. Il constitue ainsi un moyen de publication, et en conséquence, une voie de presse. C’est pourquoi le Tribunal de Grande Instance s’était  déclaré compétent pour juger des actions civiles engagées sur ces fondements.

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle « l'émission de propos sur un site Internet constitue une communication audiovisuelle ». Elle a ainsi pu retenir que « la diffamation par communication audiovisuelle n'entre pas dans les prévisions des dispositions (…) de l'art. R. 321-8 du Code de l'organisation judiciaire [donnant compétence au Tribunal d’Instance] », lesquelles « ne trouvent pas à s'appliquer lorsque la diffamation s'opère par le moyen d'une communication audiovisuelle ».

Autres considérations

Inégalité internationale
Une année après la mise en ligne d’Immogo un Néerlandais a imité voire plagié le site. Il fait exactement la même chose, mais ne sera pas poursuivi parce qu’il est basé aux Pays-Bas. Il y a d’autres particuliers qui dès les Pays-Bas gèrent des sites comparables, mais qui en plus activement participent dans les négociations et demandent un pourcentage de la vente. Il paraît que ceci constitue une inégalité en défaveur de ceux qui font un travail honnête sans se cacher et qui essayent de respecter les lois Françaises. Et en défaveur des consommateurs et l’économie Français, qui profitent des activités d’Immogo, facturés avec TVA et assujettis aux impôts de société. 

Recherche de jurisprudence
Entre mon audition par la police en juin 2006 et maintenant, je me suis beaucoup renseigné sur la Loi Hoguet, mais je ne trouve pas d’arguments conclusifs pour la cession d’Immogo, sauf la protection des membres de la FNAIM contre la concurrence. 

Question sur la culpabilité
Immogo offre un service public qui ne peut nuire absolument à personne. Car:

• Pas d’influence sur le prix
• Le prix pour publicité réussie est connu d’avance. En 2004 et 2005 ce prix était 1% du prix publié sur le site. Le prix n’est pas lié au prix de vente. Peu importe le prix définitif, Immogo facturera toujours le même montant. Alors pour Immogo le prix de vente est immatériel. Je ne peux pas l’influencer et même si je pourrais le faire monter ou baisser, je ne gagnerai rien de plus ou moins.

• Impossible de facturer du travail mal fait
• Je suis payé par le vendeur pour la publicité efficace. Le vendeur me paye de sa bonne volonté, simplement parce qu’il est content de mes services. Je ne peux pas lui forcer de payer, parce que je ne lui ai pas fait signer de contrat ou de mandat. Mes clients ont une obligation d’honneur en cas de vente réussi par la publication sur Immogo. S’ils trouvent que je suis malhonnête ou quand ils ne sont pas contents de mes services, ils peuvent simplement décider de ne pas me payer. Je n’aurai aucun recours auprès du tribunal. C’est une affaire de confiance entre gens honnêtes.

• Système de solidarité
• L’activité d’Immogo se ressemble au système des agences immobilières que dans un seul sujet: la rémunération relative à la valeur du bien. Je trouve que c’est honnête que quelqu’un qui possède une grande maison paye plus pour une publication que quelqu’un qui ne vend qu’un bout de terrain. Et je trouve aussi que c’est juste que les heureux qui vendent leur bien par Immogo payent un peu plus pour une publication réussie, en solidarité avec les malheureux qui ne vendent pas par Immogo. Et qui alors ne payent rien. En effet, les vendeurs heureux sont du même avis. S’ils arrivent à vendre leur bien par Immogo, ils payent le prix du devis avec beaucoup de plaisir.

MISE A JOUR:

J'oublie de dire que j'ai présenté au tribunal quelques dizaines d'attestations officiels de clients d'Immogo qui expliquent qu'ils ne m'ont jamais vu, que je ne fais pas d'entremise, ni de négociations et que notre relation était strictement celle d'un publicitaire et annonceur. Des dizaines de gens qui ont pris le temps d'écrire des letttrres sur papier libre et des copies de leur pièce d'idendité. Ça m'a chauffé le cœur quand j'ai reçu tout ça. Mais semblablement n'a pas impressionnée le juge.

Après mon entretien avec les gendarmes j'étais bien sûr curieux de savoir comment les professionnels de l'immobilier regardait la situation d'Immogo. J'ai pour cela posté un 'topic' sur le site <a href="http://www.universimmo.com">Universimmo</a> Une longue discussion s'est déroulé, entre trois principaux acteurs: un LeNabot, qui attaquait le système Immogo, un 'jcm', qui défendait Immogo, et moi, curieux de savoir quel des deux avait raison. J'ai 'nettoyé' un peu cette discussion et l'offre si-dessous. Intéressant à savoir est que LeNabot normalement critique les Agents Immobilièrs et que 'jcm' est le président d'une grande groupe d'agences. On a vraiment l'impression que Lenabot attaque Immogo justement parce qu'il est par principe en désaccord avec jcm. Il l'attaque dans beaucoup d'autres sujets aussi. Mais c'est quand même curieux qu'Immogo soit défendu par un AI, qui dit quelquepart: "Que je sois contre Immogo ne m'emêche pas d'être objectif." Alors, voilà, la preuve qu'il y a des AI bien sympas. Voici le discours:

Posté - 04 May 2007 : 21:27:01 Voir le profil

La Loi Hoguet, est elle écrite pour protéger les acquéreurs et vendeurs contre des agents immobilier de mauvaise foi? Ou pour protéger les Agences Immobilières contre la concurrence? Je me demande. Pourquoi? Parce qu'avec mon site immogo.fr je fais de la concurrence aux agences, qui m'ont dénoncé au procureur de la République (affaire en cours).

Je vous explique... Je propose sur mes sites multiligues des annonces immobilières entre particuliers. Avec des traductions en Anglais, Néerlandais, (bientôt) l'Allemand et - si le vendeur est étranger - en Français. Les traductions sont sérieuses (et pas automatiques) mais gratuites. Photos illimité. Alors ça fait une présentation de qualité pour chaque maison.

Pour cette prestation de publicité (presse numérique), je ne demande aucun investissement d'avance. Un client ne paye pas pour de la publicité qui ne marche pas, mais seulement pour des annonces efficaces. Si un acquéreur trouve sa maison sur immogo.fr, le vendeur me paye 1% du prix publié. Cela veut dire que le prix de vente ne m'intéresse et ne me regarde pas. Les propriétires peuvent vendre leur maison pour la moitié du prix demandé dans l'annonce, s'ils veulent, ils me payeront toujours 1% du prix publié.

C'est un système fort honnête, parce que les gens avec plus d'argent (des grosses maisons) payent plus que ceux avec des petites ruines. Et ceux qui profitent de leur annonce, payent pour ceux qui vendent leur maison par un autre moyen.

Les gendarmes m'ont entendu en juin 2006. Entretemps, le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel. Alors je suppose que je vais passer devant un juge bientôt. On parle ici de l'avenir de la transaction immo, ou beaucoup va se passer sur Internet. Qu'est-ce que vous en pensez?

----------suite de la discussion-------